AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Mauvaise foi de l'assuré sans incidence sur l'application de la règle proportionnelle

Mauvaise foi de l'assuré sans incidence sur l'application de la règle proportionnelle

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure Pagès-de Varenne

EXTRAIT *

La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré. En l'espèce, un maître d'ouvrage confie la réalisation d'un lot de charpente métallique d'un immeuble à une société tombée par la suite en liquidation judiciaire et assurée auprès de l'UAP devenue AXA. Cette entreprise a sous-traité la réalisation des plans auprès d'un maître d'oeuvre entre-temps décédé et le montage de la charpente à la société Jurassienne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.786 et n° 11-13.839 : JurisData n° 2012-007093

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement