AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Entrepreneur non assuré et en difficulté : responsabilité de l'architecte

Entrepreneur non assuré et en difficulté : responsabilité de l'architecte

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure Pagès-de Varenne

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt qui a rejeté la demande de condamnation de l'architecte qui avait conseillé une société non assurée en difficulté financière, sa responsabilité étant engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil pour violation de son obligation de vérifier sa qualification. En l'espèce, des maîtres d'ouvrage ont, sous maîtrise d'oeuvre, chargé une société de travaux d'extension et de mise aux normes handicapés de leur maison. Le maître d'oeuvre avait une mission complète. Les travaux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 10-28.325 : JurisData 2012-007092

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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