AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Exonération conditionnelle de la cession d'un logement autre que la résidence principale

Exonération conditionnelle de la cession d'un logement autre que la résidence principale

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Le commentaire administratif de la nouvelle exonération de la cession d'un logement autre que la résidence principale complète dans un sens souvent favorable aux cédants le dispositif légal Instr. 17 avr. 2012 : BOI 3 M-3-12, 19 avr 2012, n° 9 à 69 On rappelle que l'article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération applicable aux plus-values de cession d'un logement autre que la résidence principale, sous condition du remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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