AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Quand l'ouvrage public en oublie d'être un ouvrage... (au sens de l'article 1792 du Code civil)

Quand l'ouvrage public en oublie d'être un ouvrage... (au sens de l'article 1792 du Code civil)

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Etude par Yann DURMARQUE maître de conférencesLaboratoire droits et perspective du droitÉquipe d'études et de recherches en droit publicuniversité de Lille Nord de Franceavocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

La qualification d'ouvrage reste la clé de voûte du droit de la construction. Il serait donc opportun que les juridictions judiciaire et administrative – susceptibles toutes deux d'avoir à en connaître dans le cadre de l'application de l'article 1792 du Code civil et/ou de la théorie de l'ouvrage public – aient une appréciation convergente des critères de qualification. En vérité, l'analyse de la jurisprudence révèle des divergences d'autant plus regrettables qu'elles peuvent semer le trouble sur (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2013-06-01


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