AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Cession avec décote de terrains du domaine privé de l'État en vue de produire du logement social. - Nouvelles clauses obligatoires de l'acte de vente à compter du 17 avril 2013

Cession avec décote de terrains du domaine privé de l'État en vue de produire du logement social. - Nouvelles clauses obligatoires de l'acte de vente à compter du 17 avril 2013

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Formule par Claudine LE MARCHAND rédacteur en chefdiplômée Notaire

EXTRAIT *

La loi ouvre la faculté à l'État de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le décret du 15 avril 2013 (D. n° 2013-315,15 avr. 2013 : Journal Officiel 16 Avril 2013), pris en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement