Les ordonnances sont programmées

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Nous avions, dans notre précédent Repère du mois d'avril (Constr.-urb. 2013, repère 4), abordé la volonté du gouvernement de légiférer, en partie, par voie d'ordonnance. Cette volonté s'est concrétisée puisqu'au conseil des ministres du 3 mai a été présenté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances pour accélérer les projets de construction. Cette loi d'habilitation, examinée fin mai par le Parlement et qui devrait être votée lorsque ces lignes paraîtront, détaille (...)

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N°6 . 2013-06-01


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