AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation

Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-315, 15 avr. 2013 : Journal Officiel 16 Avril 2013 L'on se souvient que faisant suite à un véritable feuilleton législatif, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social avait finalement été adoptée le 18 janvier 2013 (V. D. Gillig, Urbanisme. Promulgation de la loi Duflot n° 1 : Constr.-urb. 2013, alerte 24. – G. Durand-Pasquier, Une nouvelle vendange de mesures en faveur de la production et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2013-06-01


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