AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Police générale et principe de précaution ne peuvent légalement fonder une interdiction définitive d'habiter

Police générale et principe de précaution ne peuvent légalement fonder une interdiction définitive d'habiter

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un maire ne tient ni de ses pouvoirs de police générale de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ni du principe de précaution le pouvoir d'édicter un arrêté d'interdiction définitive d'habiter un immeuble au motif qu'il est exposé à un risque de crues torrentielles. Nous trouvons toujours utile de rappeler les principes, surtout lorsqu'ils le sont au niveau des juges du fond. En dehors de la réglementation spéciale des immeubles menaçant ruine (CCH, art. L. 511-2) un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 18 avr. 2013, n° 12LY01985

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement