AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Concertation préalable à l'élaboration d'un PLU : de l'art d'accommoder la rigueur d'une jurisprudence trop salée

Concertation préalable à l'élaboration d'un PLU : de l'art d'accommoder la rigueur d'une jurisprudence trop salée

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Atténuant les effets de la jurisprudence « commune de Saint-Lunaire », le Conseil d'État valide la possibilité d'ouvrir en deux temps la concertation préalable à l'élaboration d'un PLU, la première délibération portant sur les modalités de la concertation, et la seconde sur les objectifs poursuivis, sous réserve de préserver l'effet utile de la concertation organisée sur les objectifs poursuivis. Cette décision, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, offre un assouplissement opportun de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 avr. 2013, n° 348311, Cne Ramatuelle : JurisData n° 2013-007382

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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