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Application du principe de précaution aux déclarations d'utilité publique

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique. Dans l'hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu'il soit fait application du principe de précaution, l'appréciation par le juge de l'utilité publique de l'opération projetée, dans le cadre du contrôle dit du bilan, est conduite en tenant compte, au titre des inconvénients d'ordre social du projet, de ce risque de dommage tel qu'il est prévenu par les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, ass., 12 avr. 2013, n° 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a. : JurisData n° 2013-006712

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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