AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Panneaux photovoltaïques : une interprétation restrictive de la notion d'ouvrages de production d'énergie

Panneaux photovoltaïques : une interprétation restrictive de la notion d'ouvrages de production d'énergie

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d'un hangar agricole ne constituent pas un ouvrage de production d'énergie au sens des articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, quand bien même l'énergie produite ne serait pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur du permis de construire. Dès lors, la compétence en matière de délivrance du permis de construire incombe au maire et non pas au préfet. Dans sa décision commentée du 25 avril 2013, la cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 25 avr. 2013, n° 11BX03399, Min. Égalité des territoires et Logement

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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