AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Construction « à cheval » et réalisation des aires de stationnement

Construction « à cheval » et réalisation des aires de stationnement

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Cette décision relative à l'obligation de réaliser des aires de stationnement offre une illustration d'une jurisprudence aujourd'hui bien établie, s'agissant de la manière dont il convient d'appliquer les règles du plan local d'urbanisme lorsque la construction en cause participe de deux zones différentes du PLU. La réalisation d'une construction à cheval sur différentes zones du plan local d'urbanisme (PLU) pose aux pétitionnaires et aux services instructeurs des questions très concrètes, qui ne (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 19 avr. 2013, n° 12NT00025, Cne Laval

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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