AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Opposer un sursis à statuer pour cause d'élaboration d'une carte communale est illégal

Opposer un sursis à statuer pour cause d'élaboration d'une carte communale est illégal

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation pour erreur de droit du jugement qui valide un sursis à statuer pour cause d'élaboration d'une carte communale dès lors qu'il ne résulte ni de l'article L. 111-7 ni de l'article L. 123-6 ni d'aucune autre disposition du Code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer puisse être légalement fondée sur ce seul motif. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est le premier, sauf erreur de notre part, à décider qu'il n'est pas loisible à l'autorité compétente (en l'occurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 7 févr. 2013, n° 12BX00218, Cne Saint André du Bois : JurisData n° 2013-001905

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement