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Désordres affectant les parkings et responsabilité contractuelle

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les inondations épisodiques résultant de la conception du système d'évacuation, s'ils ne relèvent pas de l'article 1792 donnent lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires se plaignant d'inondations en parking assigne, après expertise, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise en réparation des désordres à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 avr. 2013, n° 12-18.230, F-D : JurisData n° 2013-007510

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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