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Recours du maître d'ouvrage contre les sous-traitants

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription du maître d'ouvrage contre le sous-traitant à propos d'un ouvrage réceptionné en 1994 ne commence pas à courir à compter de la réception mais à compter du jour de la manifestation du dommage. En l'espèce, des particuliers confient à un constructeur de maison individuelle, la construction de leur maison. Ce dernier sous-traite les travaux. Après réception des travaux le 4 août 1994, les maîtres d'ouvrage se plaignant de désordres affectant les carrelages ont, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 avr. 2013, n° 12-14.807, F-D : JurisData n° 2013-007509

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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