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Contrôle de la règle proportionnelle

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté une demande formée au titre de la réduction proportionnelle d'indemnité au motif que les calculs de l'assureur décennal étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n'avaient fait l'objet d'aucun accord entre les cocontractants alors qu'il appartient au Juge du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité en raison des déclarations inexactes de l'assuré. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 avr. 2013, n° 12-14.409, FS-P+B : JurisData n° 2013-007406

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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