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Appréciation des justes motifs de retrait

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'impossibilité de jouir personnellement d'un droit que les associés ne peuvent ni vendre ni louer mais qui implique pour eux l'obligation de payer des charges annuelles constitue un juste motif de retrait au sens de l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986 » (1re esp.). « La demande de retrait pour justes motifs au sens de l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986 peut être formée par les héritiers de l'associé dans les deux ans de son décès. La loi ne réserve pas le bénéfice de ce droit de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Chambéry, 1re ch. civ., 1re sect., 15 janv. 2013, n° 11/02637, SCI Reberty c/ Maurice X. : JurisData n° 2013-002777 (1re esp.)
CA Chambéry, 1re ch. civ., 1re sect., 12 févr. 2013, n° 11/02726, Mireille X. c/ SCI Club Hôtel la Clusaz : JurisData n° 2013-002782 (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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