AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6L'obligation de délivrance du vendeur d'immeuble à construire ne peut être appréciée uniquement au regard des dispositions du règlement de copropriété sans prendre en compte les autres documents ayant valeur contractuelle

L'obligation de délivrance du vendeur d'immeuble à construire ne peut être appréciée uniquement au regard des dispositions du règlement de copropriété sans prendre en compte les autres documents ayant valeur contractuelle

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1604 du Code civil et R. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en condamnation du vendeur d'immeuble à construire d'avoir à lui restituer la surface nécessaire pour la construction d'un couloir d'accès au jardin en rez-de-chaussée s'est référée aux seules dispositions du règlement de copropriété sans examiner les autres documents ayant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 avr. 2013, n° 11-27.053 et 12-16.024, F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Wagram » c/ Sté Sun Riviera Hôtel : JurisData n° 2013-006296

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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