AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6L'article 555 du Code civil ne régit pas l'après-annulation d'un CCMI

L'article 555 du Code civil ne régit pas l'après-annulation d'un CCMI

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi contre l'arrêt ayant débouté le maître de l'ouvrage de sa demande de démolition de la maison après annulation du contrat, dès lors que la nullité du contrat de construction n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du Code civil. Voici un arrêt fondamental, son classement FS-P+B, en témoigne. Il n'est pas facile à expliquer. L'imagination des plaideurs est sans limite. Ayant conclu un contrat de construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-11.640, FS-P+B : JurisData n° 2013-008022

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


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