AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6Vente du terrain loué par le bailleur, en cours de bail à construction, à une entreprise preneur

Vente du terrain loué par le bailleur, en cours de bail à construction, à une entreprise preneur

Construction - Urbanisme - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En application de la théorie fiscale de la résiliation implicite et préalable du bail à construction applicable en cas de cession des droits du bailleur au preneur en cours de bail, l'entreprise locataire qui acquiert le terrain objet du bail doit constater le retrait des constructions de son actif pour leur valeur nette comptable, puis procéder à leur réintégration à leur valeur vénale. La variation d'actif net qui résulte de cette opération constitue un bénéfice imposable sur le fondement de l'article 38-2 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e ss-sect. réunie, 27 févr. 2013, n° 350663 : JurisData n° 2013-003872

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement