AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Droit de l'urbanisme et réglementation de l'ouverture des commerces : de l'osmose à la symbiose ?

Droit de l'urbanisme et réglementation de l'ouverture des commerces : de l'osmose à la symbiose ?

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Doc. AN n° 1893, 18 avr. 2014 Le Gouvernement a déposé le 21 août 2013 à la Présidence de l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Doc. AN n° 1338, 21 août 2013), dit projet de loi Pinel. Il comporte de nombreuses dispositions destinées à lever les freins au développement du commerce et de l'artisanat. L'examen par les deux assemblées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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