AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Urbanisme. Éléments paysagers identifiés par le PLU (C. urb., art. L. 123-1-5 III, 2°)

Urbanisme. Éléments paysagers identifiés par le PLU (C. urb., art. L. 123-1-5 III, 2°)

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09658 et 11325 : JO Sénat Q 8 mai 2014, p. 1082 Rép. min. n° 45978 : JOAN Q 6 mai 2014 p. 3713 Cette réponse ministérielle permet de rappeler le régime juridique applicable à la suppression d'une haie que le PLU a identifiée en qualité d'éléments au titre de l'article L. 123-1-5 III, 2° du Code de l'urbanisme, comme présentant un intérêt paysager. Aux termes de cet article, le règlement du PLU peut « (...) identifier et localiser les éléments de paysage (...) à mettre en valeur ou à (...)

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N°6 . 2014-06-01


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