AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Urbanisme. Procédure intégrée pour les projets d'intérêt économique majeur

Urbanisme. Procédure intégrée pour les projets d'intérêt économique majeur

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise : http://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-immobilier-entreprise-12-05-2014, 12 mai 2014 (site Internet du min. Finances et Comptes publics) La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a créée (L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, art. 1, 9°) une nouvelle procédure intégrée « pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques soumise à une (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2014-06-01


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