AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Le principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT, avant et après la loi ALUR

Le principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT, avant et après la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, pose une règle dite « d'urbanisation limitée » ou « règle des 15 kilomètres » selon laquelle le plan local d'urbanisme de certaines communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Il peut (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 mars 2014, n° 369007, Cne Saumane-de-Vaucluse : JurisData n° 2014-005964

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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