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Motivation de la préemption dans les espaces naturels sensibles

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter. Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l'acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 avr. 2014, n° 360794 : JurisData n° 2014-008619

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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