AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Prise en charge financière des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude

Prise en charge financière des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« À moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du Code civil qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en application des dispositions de l'article 698 du Code civil, la charge (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-28.152, FS-P+B, Thérèse B. c/ Pascal L. : JurisData n° 2014-004507

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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