AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Cas de perte d'ensoleillement et de perte de vue ne constituant pas un trouble anormal de voisinage

Cas de perte d'ensoleillement et de perte de vue ne constituant pas un trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'implantation d'une nouvelle construction dans une zone destinée à l'habitat liée à l'évolution vers une densification plus importante n'est pas de nature à créer un trouble anormal de voisinage. Dans ces conditions, au vu des constatations et conclusions de l'expert judiciaire, la perte minime d'ensoleillement et la perte de vue atténuées par l'aménagement paysagé végétal extérieur du maître de l'ouvrage, ne revêtent pas un caractère anormal de voisinage. En l'espèce, des particuliers font construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 20 févr. 2014, n° 12/02186 : JurisData n° 2014-004839

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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