AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6L'action pour trouble de voisinage fondée sur la violation des règles d'urbanisme ne se prescrit pas suivant le délai prévu par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

L'action pour trouble de voisinage fondée sur la violation des règles d'urbanisme ne se prescrit pas suivant le délai prévu par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Viole les articles 544 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare irrecevable, au motif qu'elle est prescrite après cinq ans, l'action en démolition et en dommages-intérêts d'une construction ne respectant pas les règles d'urbanisme sur le fondement de l'ancien article L. 480-13 du Code de l'urbanisme alors que l'action relevait de la prescription trentenaire en ce qu'elle était fondée sur le trouble anormal de voisinage tenant à la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.816 : JurisData n° 2014-001698

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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