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Intérêt à agir du vendeur qui a lui-même revendu

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut être rejetée la fin de non-recevoir opposée par le vendeur au motif que son acquéreur ne serait plus propriétaire, que les désordres seraient apparus avant la vente, sans rechercher si l'acquéreur qui a lui-même revendu, justifiait d'un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir après la vente de sa maison. En l'espèce, un particulier acquiert une maison d'un couple, lequel s'est engagé dans le compromis de vente à exécuter à ses frais, avant la vente, un certain (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12.468, F-D : JurisData n° 2014-004008

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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