AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent pas invoquer la faute de l'assureur dommages-ouvrage

Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent pas invoquer la faute de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les assureurs du maître d'oeuvre et de l'entreprise d'étanchéité et du bureau de contrôle ne peuvent se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres pour rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Voici une affaire qui a donné l'occasion à la troisième chambre civile de la Cour de cassation de rendre deux décisions respectivement les 27 mai 2010 et 9 avril 2014, toutes deux publiées au Bulletin. En (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-15.555, FS-P+B : JurisData n° 2014-006934

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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