Retrait des associés

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'associé justifie d'un juste motif de retrait lorsque les parts ou les actions lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, sans autre considération tirée de la situation personnelle de l'associé retrayant » (1re esp.). « Les conditions d'exercice du droit de retrait sont réunies puisque les héritiers étaient libres d'engager une action judiciaire aux fins de retrait sans avoir préalablement recherché l'autorisation de l'assemblée générale des associés. Enfin, la transmission (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1re esp. : CA Paris, pôle 5, 8e ch., 28 janv. 2014, n° 12/22501, SA Sté Résidence du Bois d'Aurouze Tranche I c/ Laurence P. : JurisData n° 2014-001222
2e esp. : CA Paris, pôle 5, 9e ch., 10 avr. 2014, n° 13/03576, SA Résidence du d'Aurouze (tranche VI) c/ Jean D. : JurisData n° 2014-007263

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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