AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Carence de l'acquéreur et livraison réputée intervenue

Carence de l'acquéreur et livraison réputée intervenue

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Dès lors qu'après avoir vainement sommé par acte d'Huissier des époux acquéreurs de prendre livraison de l'immeuble, le vendeur en état futur d'achèvement a fait établir un constat d'Huissier qui établit que l'immeuble est achevé et a rédigé un procès-verbal de livraison de celui-ci, il convient dès lors de considérer que la livraison a eu lieu et que la SCI venderesse dispose d'un titre d'exécutoire qui lui permet de le mettre à exécution pour la totalité du solde du prix convenu ». L'intérêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Bordeaux, 5e ch. civ., 29 janv. 2014, n° 13/01554, SCI Les Jardins des Lys c/ Michel B. : JurisData n° 2014-005565

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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