AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Requalification du contrat et refus de garantie de l'assureur

Requalification du contrat et refus de garantie de l'assureur

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« En l'état de la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, la société d'assurance est fondée à soutenir qu'elle ne doit pas sa garantie, dès lors que l'activité de constructeur de maison individuelle génère des obligations et des risques spécifiques distincts des activités pour lesquelles l'entreprise avait souscrit une garantie ». La loi du 19 décembre 1990 régissant le contrat de construction de maison individuelle, dont les dispositions sont d'ordre public (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. B, 6 mars 2014, n° 2014/128, Rachid B. c/ Otto S. : JurisData n° 2014-005375

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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