AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6Comment rédiger l'acte de vente d'un terrain à bâtir sous loi Littoral sans engager sa responsabilité civile professionnelle ?

Comment rédiger l'acte de vente d'un terrain à bâtir sous loi Littoral sans engager sa responsabilité civile professionnelle ?

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa de l'article 1382 du Code civil de l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité à l'encontre d'un notaire qui a rédigé l'acte de vente d'un terrain à bâtir sur la seule foi d'un certificat d'urbanisme alors qu'il s'agit d'un document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière et que le notaire, informé d'un projet de construction concerné par la loi Littoral, se doit d'attirer l'attention de l'acquéreur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-14.121 : JurisData n° 2014-005251

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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