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Le délai normal de vente est apprécié in concreto

Construction - Urbanisme - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal. L'appréciation du caractère normal de ce délai doit s'opérer de manière concrète par les juges du fond. Cette appréciation est contrôlée par le Conseil d'État. C'est à notre connaissance la première décision du Conseil d'État rendue pour l'application des dispositions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 7 mai 2014, n° 356328 : JurisData n° 2014-009419 ; Rec. CE 2014, tables

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2014-06-01


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