Retour sur les clauses abusives

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II).

EXTRAIT *

Alors que le projet d'ordonnance réformant le droit des obligations généralise la lutte contre les clauses abusives en en faisant, dans son article 1169, un principe général du droit des contrats, un arrêt de la troisième chambre civile du 6 mai 2015 (Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 : JurisData n° 2015-010267 ; Bull. civ. 20015, III, à paraître) revêt un intérêt particulier. Il vient, en effet, interpréter la notion de déséquilibre significatif, critère de qualification de la clause abusive, (...)

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N°6 . 2015-06-01


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