AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6L'opposabilité directe exclue en l'absence de fondement textuel et la portée limitée discutable des schémas d'aménagement des régions d'outre-mer

L'opposabilité directe exclue en l'absence de fondement textuel et la portée limitée discutable des schémas d'aménagement des régions d'outre-mer

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Etude par Dominique BLANCHET maître de conférences habilité à diriger des recherches de droit public à l'université des Antilles et de la Guyanemembre du CRJP (EA 1212) Orléans

EXTRAIT *

Le principe de l'exclusion de l'opposabilité directe en l'absence de fondement exprès appliqué par le Conseil d'État pour un schéma d'aménagement régional à l'égard d'une autorisation d'exploitation de carrières pourrait jouer à l'encontre de toutes les autorisations d'utilisation du sol. Ce schéma, ayant perdu avec la loi Grenelle 2 ses effets directs comparables à ceux des directives territoriales d'aménagement, n'est plus qu'un document d'orientation dont l'opposabilité limitée à quelques schémas (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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