De diagnostic en diagnostic...

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Focus par Vivien ZALEWSKI-SICARD maître de conférences HDR, université de Corse(IRDP EA1166, IEJUC et CRDI de l'ICH Ouest)

EXTRAIT *

La chanson est bien connue : il faut assurer la protection de l'acquéreur mais également du locataire par la transmission d'informations multiples. Cependant, c'est oublier que parfois, trop d'informations tuent l'information. La loi ALUR, avec les articles L. 721-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, en constitue un bel exemple avec la masse de documents qui doit être transmise à l'occasion de la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les notaires, lors de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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