Bureau central de tarification

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-518, 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification : Journal Officiel 12 Mai 2015 Le Bureau central de tarification a vocation à intervenir chaque fois que la souscription d'une assurance est rendue obligatoire. Il en va ainsi notamment des assurances-construction. Le présent décret réforme le fonctionnement du Bureau central de tarification et crée une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. (...)

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N°6 . 2015-06-01


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