AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6HLM et gestion partagée de la demande de logement social

HLM et gestion partagée de la demande de logement social

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-523, 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur : Journal Officiel 13 Mai 2015 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis en place un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social entre les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, les réservataires, les bailleurs sociaux ainsi que les organismes ou services chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des demandes. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2015-06-01


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