AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Pièce complémentaire à une demande de permis de construire

Pièce complémentaire à une demande de permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11466 : JO Sénat QE 1er mai 2015, p. 1006 À la question de savoir si, lorsque le maire considère que le dossier n'est pas complet et demande une pièce complémentaire et que le pétitionnaire ne répond pas, il y a lieu de considérer au bout d'un certain délai que le permis de construire est, soit tacitement accordé, soit tacitement rejeté, il est répondu que « l'autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement