Dispositifs Scellier, Duflot et VEFA

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

Rép. min. n° 72866 : JOAN QE 21 avr. 2015, p. 3084 Pour la parlementaire ayant posé la question, le délai de 30 mois des dispositifs Scellier et Duflot nécessiterait de modifier les conditions des garanties d'achèvement. La ministre oppose un refus dans les termes suivants : « en cas de défaillance financière du promoteur, l'acquéreur est, depuis le 1er janvier 2015, très bien protégé puisque le promoteur a l'obligation de fournir une garantie financière d'achèvement par laquelle le garant s'engage (...)

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N°6 . 2015-06-01


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