AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Espaces naturels sensibles. Nul besoin de préciser la réalité d'un projet d'aménagement pour préempter valablement en espace naturel sensible

Espaces naturels sensibles. Nul besoin de préciser la réalité d'un projet d'aménagement pour préempter valablement en espace naturel sensible

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 142-10 du Code de l'urbanisme que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au public, sous réserve que la fragilité du milieu naturel ou des impératifs de sécurité n'y fassent pas obstacle ; toutefois, la collectivité titulaire du droit de préemption n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'aménagement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 8 avr. 2015, n° 376821 : JurisData n° 2015-008303

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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