AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Modifications apportées à la partie réglementaire du Code de l'urbanisme

Modifications apportées à la partie réglementaire du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Pris en application de la loi ALUR, le décret du 27 avril 2015 apporte quelques modifications à la partie réglementaire du Code de l'urbanisme ayant trait à l'instruction et à la délivrance des permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables, aux résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, aux résidences démontables et aires d'accueil des gens du voyage. Certaines dispositions prises en application de la loi Pinel viennent préciser l'articulation entre permis (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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