AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Prorogation du permis de construire et titre habilitant à construire

Prorogation du permis de construire et titre habilitant à construire

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Un maire ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 avr. 2015, n° 371309, Cne Perros-Guirec : JurisData n° 2015-008377

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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