AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Ses principales dispositions et ses limites

Ses principales dispositions et ses limites

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocate au Barreau de ParisCabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

L'article 60 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises annonçait un décret d'application dans un délai de six mois. Ce texte n'est finalement intervenu que le 12 février 2015 et il a réécrit le Livre VII Titre V du Code de commerce et certaines des dispositions du Code de l'urbanisme, sans répondre à l'ensemble des interrogations soulevées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. D. n° 2015-165, 12 févr. 2015 relatif à l'aménagement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2015-06-01


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