AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Mur mitoyen et interdiction de toute ouverture

Mur mitoyen et interdiction de toute ouverture

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 675 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de suppression d'une ouverture pratiquée par le voisin sur un mur mitoyen, retient que l'installation du voisin garantit une discrétion suffisante, tout en constatant que l'installation constituée de châssis basculants réalisait une ouverture prohibée par l'article 675 du Code civil ». Cet arrêt traduit une application rigoureuse des dispositions de l'article 675 du Code civil, prohibant toute ouverture (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-28.137, FS-D : JurisData n° 2015-006824

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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