AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Responsabilité en cas de non-obtention du permis de construire

Responsabilité en cas de non-obtention du permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement d'un solde d'honoraires de l'architecte, retient que celui-ci a rempli son obligation contractuelle qui consistait non pas à obtenir le permis de construire mais à déposer une demande de permis de construire [...] sans rechercher [...] si les modifications exigées par les services municipaux [...] ne résultaient pas de la méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme ». Bien (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.696, FS-D, Groupe ACP c/ Sté ABA : JurisData n° 2015-001237

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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