AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Pénalités de retard et compensation avec le solde du marché

Pénalités de retard et compensation avec le solde du marché

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard qui constitue une clause pénale n'est pas certaine, liquide et exigible [...] que c'est donc à bon droit que la cour d'appel [...] a relevé qu'aucune compensation légale n'avait pu s'opérer [...] entre la créance de solde de travaux, certaine, liquide et exigible, et la créance indemnitaire dont elle a relevé qu'elle ne présentait aucun de ces caractères ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la Cour de cassation précise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-23.791 et n° 13-25.106, F-P+B, Sté Dumez Var c/ X. : JurisData n° 2015-006433

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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