AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6Le recours obligatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Le recours obligatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté l'appel en garantie fait par un assureur dommages-ouvrage en conditionnant son recours subrogatoire au versement de l'indemnité dans le délai de la garantie décennale. En l'espèce, une SCI fait construire un immeuble réceptionné le 3 janvier 1996. Des désordres étant apparus postérieurement à la réfection affectant le carrelage, le syndicat des copropriétaires déclare le sinistre à son assureur puis assigne le 2 juin 2005 l'assureur dommages-ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-12.212, F-D : JurisData n° 2015-007711

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2015-06-01


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